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Cadre de partenariat entre le MENFP et les PTF pour la mise en œuvre du Plan

Contexte

 

1.     Suite aux recommandations du Groupe de Travail sur l’Éducation et la Formation (GTEF), le Ministère de l’Éducation Nationale et de la Formation Professionnelle (MENFP), à la de- mande du Chef de l’État, a préparé un Plan Opérationnel (PO) pour la réforme globale du secteur de l’éducation. Afin d’atteindre les résultats escomptés, il est essentiel que la mise en œuvre du PO se fasse avec la participation de tous les Partenaires Techniques et Finan- ciers (PTF) de manière coordonnée sous le leadership du MENFP, selon des mécanismes appropriés.

2.     Dans ce contexte, et dans un souci d’améliorer l’efficacité de l’aide, le Gouvernement d’Haïti (GdH) et les PTF ont établi le présent Cadre Partenarial. Cet outil traduit la volonté des autorités haïtiennes et des partenaires signataires de développer et de mettre en place un cadre de collaboration en appui à la mise en œuvre efficace, coordonnée et transpa- rente du PO.

Fondements

 

3.     Le MENFP est responsable du développement du secteur de l’éducation et en assure la coordination et le suivi de la mise en œuvre de la politique et des programmes. Il doit assurer l’offre de service éducatif de qualité à la population.  Bien que ces services soient fournis majoritairement par le secteur non public, il se doit d’assurer son rôle de régulateur des activités du secteur.

4.     La politique éducative de laquelle découle ce Cadre Partenarial  est basée sur les engage- ments suivants :

•  Engagements internationaux :

 

o  Objectifs du Millénaire pour le Développement (OMD);

 

o  Éducation Pour Tous (EPT);

 

o  Initiative de Mise en Œuvre Accélérée de l’Éducation Pour Tous (IMOA-EPT);

 

o  Déclaration de Paris;

 

o  Plan d’Action d’Accra;

 

o  Principes d’engagement international dans les États fragiles.

 

•  Engagements nationaux :

 

o  Conférences de Washington et de New York.

 

•  Engagement face au Document de Stratégie Nationale pour la Croissance et pour la Ré- duction de la Pauvreté (DSNCRP) et en fonction des priorités nationales définies dans les documents stratégiques suivants :

 

o  Plan  d’Action  pour  le  Relèvement  et  le  Développement  National  d’Haïti

(PARDNH).

  •  Rapport du GTEF

o  PO pour le secteur de l’éducation.

Portée

5.     Ce Cadre Partenarial s’applique aux signataires (PTF et MENFP), mais vise également à encourager l’ensemble des intervenants (autres PTF, intervenants du secteur non-pu- blic dont les structures associatives, universités étrangères, fondations privées, ONG,…) appuyant le développement du secteur de l’éducation à suivre les principes énoncés dans le présent document, sous le leadership du MENFP.                 Il couvre l’ensemble des fonds qui pourraient être attribués au secteur de l’éducation.

6.     Ce Cadre Partenarial  n’est pas un traité international.  Sa signature ne constitue ni un engagement financier, ni un engagement légal de la part des signataires.  Il n’impose pas et n’a pas l’intention d’imposer des obligations légales ou de valeur juridique, tant au point de vue du droit haïtien qu’international.  Cependant, ce Cadre Partenarial constitue un cadre de collaboration et un engagement moral faceau défi de la refondation du système éducatif haïtien

Objectif

 

7.     L’objectif général du Cadre Partenarial est de favoriser la collaboration entre les signataires afin d’assurer la mise en œuvre efficace, efficiente et coordonnée de la politique du GdH dans le secteur de l’éducation.

8.     Pour atteindre cet objectif, il est envisagé la mise en place graduelle d’une approche pro- gramme dans le secteur de l’éducation.  Cette approche favorisera, à terme, la mise en commun des ressources de l’État et de ses partenaires pour l’appui au secteur de l’éduca- tion, au bénéfice d’une plus grande cohérence et d’une meilleure efficacité des actions de développement.

9.     La mise en place d’une approche programme sectorielle signifie notamment un appui coordonné des partenaires (GdH et PTF) à la mise en œuvre du PO, l’harmonisation dans la mesure du possible des pratiques, procédures et modalités des PTF, la réalisation de revues conjointes et le maintien d’un dialogue structuré entre l’État et ses partenaires.

 

Principes généraux

 

10. Les signataires du Cadre Partenarial s’entendent sur les principes généraux suivants :

 

•  Le GdH reconnait son devoir de mettre en œuvre des pratiques de bonne gouvernance, les principes démocratiques, le respect des droits de la personne et la primauté du droit. Ces principes fondamentaux sont les conditions de base de la coopération et de l’aide. Leur non-respect peut avoir des conséquences sur le maintien de l’aide que fournissent les bailleurs à l’appui du PO;

•  Le GdH assure le leadership en matière de développement, de mise en œuvre et de suivi des politiques et des programmes pour le secteur de l’éducation, ainsi qu’en matière de coordination de l’aide au développement du secteur tant au niveau national qu’au niveau local/départemental;

•  Le Cadre Partenarial  constitue le cadre privilégié de dialogue, de coordination et d’har- monisation des appuis au PO;

•  Les financements des PTF s’inscrivent dans le cadre du PO du GdH et de ses documents de référence. Tels financements seront inscrits dans des accords distincts que les signataires au présent Cadre Partenarial pourront conclure conformément aux politiques et procé- dures de chacun des signataires;

•  L’approbation par le GdH du PO pour le secteur de l’éducation, incluant une appréciation plus détaillée des coûts de sa mise en œuvre;

•  Les financements des PTF pourront prendre différentes formes, tout en visant à évoluer vers une harmonisation croissante en matière de procédures et de modalités, et vers un alignement croissant sur les procédures nationales.                     Cet alignement sera fonction des améliorations réalisées par le GdH, notamment dans les domaines suivants :

 

o  La planification stratégique et opérationnelle, de gestion financière et admi- nistrative et technique du MENFP;

 

o  La mise en œuvre  des principales actions du plan de réforme de la gestion

 

 

 

 

 

des finances publiques s’appliquant au secteur de l’éducation, tel que prévu dans la matrice commune en matière d’appui budgétaire;

 

o  La gestion de l’ensemble des actions du secteur et de sa capacité d’assumer son rôle de régulateur;

 

o  La reddition de compte par l’intermédiaire de rapports financiers, d’exécution et de performance.

Les progrès dans ces domaines devraient faire l’objet d’une évaluation périodique de la part du

GdH et des PTF sur la base d’indicateurs préalablement définis.

 

 

Les activités du Cadre Partenarial et toutes autres activités convenues par les signataires seront assujetties aux politiques et procédures internes respectives des PTF.

 

Responsabilités

 

11. Les Partenaires Techniques et Financiers chercheront à :

 

•  Inscrire leurs appuis au secteur de l’éducation dans le cadre du PO et à appuyer  la réali- sation de ses objectifs;

•  Utiliser, dans la mesure du possible, les structures du MENFP et d’autres entités du GdH

pour l’exécution et la gestion financière de leurs appuis;

 

•  Harmoniser au mieux leurs procédures et modalités respectives y compris au niveau des mécanismes de suivi, d’évaluation et de vérification (audit) financière;

•  S’efforcer de s’aligner au mieux sur les procédures du GdH de manière à améliorer l’effi- cacité de la mise en œuvre du PO et à réduire la charge administrative et les coûts d’opé- rations pour le GdH;

•  Participer aux  mécanismes de revues conjointes mis en œuvre par le  MENFP pour éva- luer les progrès du  PO;

•  Rendre compte de l’exécution de leurs initiatives en appui au PO;

 

•  Participer au dialogue commun des politiques sur le développement, la mise en œuvre et le suivi et l’évaluation de l’exécution et des performances du PO, y compris de son cadre budgétaire;

•  Accompagner le MENFP dans son développement institutionnel y compris, si nécessaire, avec des appuis institutionnels, afin notamment de renforcer son mandat et sa fonction d’agent régulateur du secteur et en tant que responsable d’une offre éducative de qualité.

12. Pour sa part, le MENFP  est chargé de l’exécution du programme sectoriel en collaboration avec les autres ministères, notamment le Ministère de l’Économie et des Finances (MEF) et le Ministère de la Planification et de la Coopération Externe (MPCE).  Il sera appuyé et éclairé par le Conseil National d’Éducation et de Formation (CNEF) et l’Office National du Partenariat en Éducation (ONAPE). Dans ce cadre, il s’engage à :

•  Approuver et mettre en œuvre le PO, qui précise les priorités du GdH pour les cinq  pro- chaines années en éducation ainsi que les coûts et ressources humaines, matérielles et technologiques nécessaires à la mise en œuvre du PO;

 

 

 

 

 

•  Traduire le PO en plans de travail annuels budgétisés précisant les principales actions à entreprendre;

•  Développer un cadre de mesure du rendement du PO comportant une matrice d’indica- teurs de performance permettant le suivi des résultats escomptés sur une base annuelle et pluriannuelle;

•  Présenter des rapports en lien avec le processus de revue conjointe et en faisant état des progrès accomplis quant à la mise en œuvre du PO et des plans de travail annuels, en fonction notamment des indicateurs de performance et des résultats escomptés, et en informer les PTF;

•  Évaluer à chaque année en collaboration avec les PTF et en favorisant la participation de l’ensemble des acteurs du secteur, les progrès accomplis quant à la mise en œuvre du PO et des plans de travail annuels, en fonction des indicateurs de performance et des résul- tats escomptés;

•  Continuer à œuvrer au développement institutionnel du MENFP;

 

•  Définir et articuler les liens qu’il maintient avec le secteur non-public dans l’offre éduca- tive, incluant son rôle de régulateur;

•  Assurer le fonctionnement et la coordination de la Table Sectorielle Éducation;

 

•  Maintenir le dialogue et les mécanismes d’échange d’informations avec les PTF;

 

•  Contribuer au maintien d’une gestion transparente des finances publiques.

 

Mécanismes de coordination

 

13. Les partenaires s’engagent à travailler selon un dispositif de coordination comprenant dif- férentes structures, notamment la Table Sectorielle Éducation (TSE),  le Groupe Sectoriel Éducation (GSE) et Tables de Concertation Départementales (TCD), ainsi qu’une série de groupes de travail devant faciliter la mise en œuvre du PO. Les termes de référence de ces structures, décrivant les participants ainsi que les rôles et modalités de fonctionnement, seront entérinés par le MENFP et les PTF. .

14. Un chef de file sera identifié parmi les PTF œuvrant dans le secteur de l’éducation pour une période de deux ans.

 

Mécanismes de partage d’informations

 

15. Il est de l’intention du MENFP et des PTF de:

 

•  Partager l’information sur leurs appuis techniques et financiers au PO, selon un format déterminé par le MENFP et les PTF selon leurs politiques et procédures interne respectives;

•  Communiquer leurs engagements annuels et pluriannuels indicatifs pour la mise en œuvre du PO afin que le MENFP intègre ces informations dans sa programmation et sa budgéti- sation.

 

Processus de suivi et évaluation

 

16. Le MENFP, avec l’appui du chef de file des PTF, sera responsable de mettre en place un processus de suivi et évaluation de la mise en œuvre du PO. Les PTF harmoniseront dans la mesure du possible leurs mécanismes de suivi et évaluation. Ainsi, le MENFP et les PTF

 

 

 

 

 

élaboreront un Cadre de Mesure du Rendement (CMR) comportant une matrice d’indica- teurs de performance, qui permettra de suivre la mise en œuvre du PO.

17. Des évaluations de mi-parcours et finales seront conduites sous l’égide du MENFP avec la participation des PTF afin d’évaluer les progrès quant à la mise en œuvre du PO et de mettre en place des mesures correctives et/ou des stratégies de réalignement si néces- saire.

 

Processus de revue conjointe

 

18. Un processus de revue conjointe annuelle de la performance du secteur de l’éducation sera mis en place  pour assurer la coordination et le suivi des progrès du secteur.  Cette revue conjointe sera notamment basée sur les rapports de mise en œuvre des plans de travail annuels du PO, les rapports d’exécution financière ainsi que sur le CMR et les indicateurs de performance associés.  Les PTF fourniront au MENFP, en temps utile et avec le niveau de détails approprié, l’information sur les activités du PO qu’ils auront appuyées pour per- mettre au MENFP de produire un rapport consolidé sur la mise en œuvre du PO. Un méca- nisme sera mis en place pour recueillir l’information sur les activités spécifiques menées par les PTF qui auront contribué à l’atteinte des résultats dans le secteur de l’éducation. Les objectifs du processus de suivi conjoint sont les suivants :

•  Permettre d’avoir une vision globale et partagée des avancées dans le secteur de l’éduca- tion et identifier conjointement les goulots d’étranglement s’il y a lieu et les manières d’y faire face;

•  Mettre en place un processus de suivi des engagements pris par le MENFP et les PTF par l’entremise de ce Cadre Partenarial (principe de responsabilité mutuelle);

•  Diminuer les charges administratives pour le MENFP, que représente l’organisation de missions de suivi indépendantes les unes des autres;

•  Permettre aux PTF qui le peuvent d’avoir accès à des rapports de mise en œuvre, d’exé- cution financière et de vérification (audit), qui remplacent le besoin, pour le MENFP, de produire des rapports indépendants les uns des autres et non coordonnés;

•  Mettre en place un processus qui, à terme, serait utilisé pour suivre d’éventuels appuis budgétaires au secteur.

19. La revue conjointe sera organisée sur une base annuelle, suivant la clôture de chaque année financière de l’État Haïtien.  Elle sera complétée par une revue semi-annuelle qui permettra de faire le point sur les progrès réalisés en cours d’année et de s’entendre sur le CMR pour l’année à venir.  Les modalités du processus de revue conjointe seront élabo- rées ultérieurement et soumises à l’approbation des signataires.                                       L’ensemble des acteurs impliqués seront représentés lors des revues conjointes.

20. Les revues annuelles donneront lieu à la rédaction d’un aide-mémoire signé conjointement par le GdH et le chef de file des PTF.  Cet aide-mémoire résumera les principaux constats, mettra en lumière les difficultés à résoudre et les suites à donner pour la poursuite de la mise en œuvre du PO de manière harmonisée entre le GdH, les PTF et les autres acteurs impliqués.

21. Entre les revues, le MENFP et les partenaires tiendront des réunions régulières sur les suites données à l’aide-mémoire et sur l’exécution du PO.  Ils se retrouveront notamment

 

 

 

 

 

en fin d’année dans le cadre de réunions techniques, afin d’examiner le niveau d’exécution budgétaire de l’année en cours (sur la base du rapport d’exécution du premier semestre), d’apprécier les résultats, et d’approuver les indicateurs et les cibles de la matrice générale.

 

Rôle des signataires envers les autres acteurs du secteur de l’éducation

 

22. Le présent Cadre Partenarial pose les bases d’un cadre de collaboration entre le MENFP et les PTF qui souhaitent appuyer le secteur éducatif.  Cependant, l’assurance d’une bonne efficacité de l’aide nécessite l’implication de tous les partenaires impliqués dans le secteur dans le but d’atteindre des résultats conjoints.  Étant donné le poids et l’importance  des autres acteurs du secteur de l’éducation, il est important que ces derniers œuvrent pour la mise en application harmonisée des politiques nationales en vigueur, dans le même sens que les signataires du présent Cadre.  Le MENFP et les PTF s’engagent  donc, chacun de leur côté, à inciter leurs partenaires respectifs à s’inscrire dans la mise en œuvre du PO.

 

Dispositions particulières concernant la gestion de l’assistance technique

 

23. L’assistance technique sera alignée sur un plan de renforcement des capacités du MENFP, développé sur la base des capacités nécessaires pour la réalisation du PO.

24. L’assistance technique qui sera mobilisée par les PTF sera basée sur les besoins  d’appui exprimés par le MENFP, qui sera partie prenante au recrutement des assistants techniques.

25. En principe, l’assistance technique mobilisée par un PTF ne devrait pas être au service exclusif d’initiatives spécifiques de ce PTF.

26. Le MENFP et les PTF veilleront à ce que l’assistance technique ne fasse pas double emploi avec les structures du MENFP.

 

Dispositions générales

 

27. Aucune disposition du présent Cadre Partenarial ne constitue un renoncement implicite, par l’un des signataires, aux privilèges et immunités que confèrent aux signataires ou à leur personnel, les accords internationaux sur les privilèges et immunités dont ils bénéfi- cient, le droit national correspondant ou le droit international.

28. Ce Cadre Partenarial ne sera pas interprété comme portant création d’une joint-venture ou d’une relation d’agence entre les signataires.

29. Conformément aux politiques et procédures des signataires, en matière de divulgation de l’information, les signataires peuvent rendre le présent Cadre Partenarial public.

30. Chaque signataire accordera à l’information confidentielle des autres signataires la même attention qu’à la sienne propre.

 

Corruption, fraude et détournement

 

31. Le MENFP et les PTF veilleront à ce que le personnel et les consultants impliqués dans la gestion des projets ou programmes financés dans le cadre du PO s’interdisent tout acte de fraude, de détournement ou de corruption visant à offrir à des tiers tout cadeau, rémuné- ration, indemnité ou avantage de quelque nature que ce soit ou à solliciter, accepter ou se faire promettre tout cadeau, rémunération, indemnité ou avantage de quelque nature que ce soit, pour eux-mêmes ou pour toute autre partie de sorte que cette conduite pourrait être interprétée comme étant une pratique illégale.

 

 

32. Le MENFP et les PTF s’informeront mutuellement  et promptement des cas de corruption visés au présent paragraphe et s’assureront que toute personne faisant un usage non au- torisé des fonds dans le cadre du PO soit rigoureusement sanctionnée conformément aux lois en vigueur en Haïti.

 

 

Résolution de difficultés, modification, adhésion d’autres PTF et retrait

 

33. Les difficultés relatives à la mise en œuvre du présent Cadre Partenarial seront réglées par la concertation entre les partenaires du processus.

34. Ce Cadre Partenarial ne peut servir en aucun cas à modifier les provisions d’accords bilaté- raux signés entre les PTF et le GdH.

35. Chaque PTF peut mettre fin à sa participation à ce Cadre Partenarial en informant les autres signataires de sa décision par écrit.  Le retrait d’un PTF n’implique pas nécessaire- ment la fin de son soutien au secteur de l’éducation.

36. Tout PTF désirant accompagner la mise en œuvre du PO dans le secteur de l’éducation adressera pour ce faire une lettre d’intention au MENFP et au chef de file des PTF du sec- teur.  S’il répond aux attentes en la matière, il sera invité par le MENFP à adhérer à ce partenariat en signant le présent document.

 Entrée en vigueur et durée du Cadre Partenarial

37. Ce Cadre Partenarial entrera en vigueur au moment de la signature de celui-ci par le GdH et par cinq PTF au moins.  Il restera en vigueur pour la durée du PO soit pour une période de cinq ans.  Ce Cadre Partenarial sera revu au besoin afin de suivre l’évolution du parte- nariat et des changements qui pourraient survenir alors dans le secteur de l’éducation et au niveau des appuis des PTF.

38. Le fonctionnement de ce partenariat sera évalué lors des revues conjointes du secteur.

 

Par jacquesyvonpierre le 18 septembre, 2013 dans Non classé

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